Décision n° DG 2011-159 du 20 juin 2011 portant modification de la décision du 22 avril 2011 portant délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024382305 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/6/20/ETSM1120163S/jo/texte |
| Date de publication | 21 juillet 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0167 du 21 juillet 2011 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi et de la santé |
| Enactment Date | 20 juin 2011 |
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment le livre III de la partie V ;
Vu la décision du 12 juillet 1999 modifiée portant organisation générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision du 25 avril 2008 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision du 22 avril 2011 modifiée portant délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision du 11 mai 2011 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision du 20 juin 2011 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Décide :
La décision du 22 avril 2011 susvisée est modifiée comme suit :
I. - Après l'article 12, sont insérés les articles 13 et 14 ainsi rédigés :
« Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe), délégation est donnée à Mme CASSAN (Christine), chef du département de pharmacovigilance, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et groupes de travail dont le secrétariat est assuré par le département de pharmacovigilance.
« Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe), délégation est donnée à Mme RICHARD (Nathalie), chef du département stupéfiants et...
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