Décision n° 93-334 DC du 20 janvier 1994
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°21 du 26 janvier 1994 |
| Date de publication | 26 janvier 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000180338 |
| Court | CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
| Enactment Date | 20 janvier 1994 |
LOI INSTITUANT UNE PEINE INCOMPRESSIBLE ET RELATIVE AU NOUVEAU CODE PENAL ET A CERTAINES DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,SAISI PPAR PLUS DE 60 SENATEURS,A DECLARE CONFORME A LA CONSTITUTION LES ART. 6,18 ET 20 DE LA LOI PRECITEE.
1) SUR LA PROCEDURE.
LES AUTEURS DE LA SAISINE FONT VALOIR QU'AU COURS DE LA SEANCE DU 20-11-1993 UNE SEUL MOTION D'IRRECEVABILITE A ETE ADOPTEE A L'ENCONTRE DE 46 AMENDEMENTS AU MOTIF QUE CEUX CI ETAIENT DEPOURVUS DE TOUT LIEN AVEC LE TEXTE EN DISCUSSION.ILS CONTESTENT L'ABSENCE DE LIEN ET FONT VALOIR QUE LA MOTION GLOBALE N'A PAS PERMIS DE DEFENDRE LA RECEVABILITE DES AMENDEMENTS NECESSAIRES EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 48 PARAG.4 DU REGLEMENT DU SENAT.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CONSIDERE QUE LES REGLEMENTS DES ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES N'AYANT PAS PAR EUX MEMES UNE VALEUR CONSTITUTIONNELLE,LA MECONNAISSANCE DES SEULES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU SENAT NE SAURAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE AVOIR POUR EFFET DE RENDRE LA PROCEDURE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION.
LE CONSEIL CONSTATE TOUTEFOIS QUE LES AMENDEMENTS N'ETAIENT PAS SANS LIEN AVEC LES MATIERES DONT TRAITAIT LE PROJET DE LOI.CEPENDANT CETTE MECONNAISSANCE DU DROIT D'AMENDEMENT,COMPTE TENU DU CONTENU DES AMENDEMENTS ET DES QUESTIONS EN DEBAT,N'A PAS REVETU UN CARACTERE SUBSTANTIEL DE NATURE A ENTACHER DE NULLITE LA PROCEDURE LEGISLATIVE.
2) SUR LE FONDS.
SUR LA PEINE INCOMPRESSIBLE (ART. 6),LES AUTEURS DE LA SAISINE CONSIDERENT QUE CES DISPOSITIONS NE RESPECTENT PAS LE PRINCIPE DE NECESSITE DES PEINES.LE CONSEIL CONSIDERE QUE CELLES CI NE SONT MANIFESTEMENT PAS CONTRAIRES AU PRINCIPE DE NECESSITE DES PEINES ENONCE PAR L'ART. 18 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME.
SUR L'ART. 18 AYANT POUR OBJET DE DIFFERER A LA 72EME HEURE L'INTERVENTION DE L'AVOCAT LORSQUE LA GARDE A VUE EST SOUMISE A DES REGLES PARTICULIERES DE PROLONGATION (TRAFIC DE DROGUE,TERRORISME).CES AUTEURS DE LA SAISINE ESTIMENT QUE CELUI CI MECONNAIT LE PRINCIPE D'EGALITE LE CONSEIL CONSIDERE QUE LA DIFFERENCE DE TRAITEMENT PREVU CORRESPOND A DES DIFFERENCES DE SITUATION LIEES A LA NATURE DE CES INFRACTIONS ET QU'IL NE S'AGIT DONC PAS D'UNE DISCRIMINATION INJUSTIFIEE.
SUR L'ART. 20 PERMETTANT DE PLACER EN RETENTION UN MINEUR DE 10 A 13 ANS,LE CONSEIL ESTIME QUE LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DE CETTE MESURE SONT STRICTEMENT DEFINIES ET QU'ELLES NE MECONNAISSENT DONC PAS LA CONSTITUTION. Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 décembre 1993, par MM. Claude Estier, Aubert Garcia, Roger Quilliot, Guy Allouche, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Paul Raoult, Jean Besson, André Vezinhet, Louis Perrein,
Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, Roland Courteau, Robert Castaing, François Louisy, Jacques Bellanger, André Rouvière, Jean-Pierre Masseret, Michel Charasse, Jean-Louis Carrère, Jean-Luc Mélenchon, Paul Loridant, William Chervy, René Régnault, Mme Monique ben Guiga, M. Jacques Carat, Mme Josette Durrieu, MM. Léon Fatous, Marcel Bony, Jean Peyrafitte, Germain Authié,
Claude Cornac, Gérard Miquel, Jean-Pierre Demerliat, Michel Dreyfus-Schmidt, Louis Philibert, Fernand Tardy, Marcel Charmant, Guy Penne, Philippe Labeyrie, Michel Manet, Francis Cavalier-Benezet, Albert Pen, Pierre Biarnes, Philippe Madrelle, Michel Moreigne, Bernard Dussaut, Claude Saunier, Raymond Courrière, Robert Laucournet, Jacques Bialski...
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,SAISI PPAR PLUS DE 60 SENATEURS,A DECLARE CONFORME A LA CONSTITUTION LES ART. 6,18 ET 20 DE LA LOI PRECITEE.
1) SUR LA PROCEDURE.
LES AUTEURS DE LA SAISINE FONT VALOIR QU'AU COURS DE LA SEANCE DU 20-11-1993 UNE SEUL MOTION D'IRRECEVABILITE A ETE ADOPTEE A L'ENCONTRE DE 46 AMENDEMENTS AU MOTIF QUE CEUX CI ETAIENT DEPOURVUS DE TOUT LIEN AVEC LE TEXTE EN DISCUSSION.ILS CONTESTENT L'ABSENCE DE LIEN ET FONT VALOIR QUE LA MOTION GLOBALE N'A PAS PERMIS DE DEFENDRE LA RECEVABILITE DES AMENDEMENTS NECESSAIRES EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 48 PARAG.4 DU REGLEMENT DU SENAT.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CONSIDERE QUE LES REGLEMENTS DES ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES N'AYANT PAS PAR EUX MEMES UNE VALEUR CONSTITUTIONNELLE,LA MECONNAISSANCE DES SEULES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU SENAT NE SAURAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE AVOIR POUR EFFET DE RENDRE LA PROCEDURE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION.
LE CONSEIL CONSTATE TOUTEFOIS QUE LES AMENDEMENTS N'ETAIENT PAS SANS LIEN AVEC LES MATIERES DONT TRAITAIT LE PROJET DE LOI.CEPENDANT CETTE MECONNAISSANCE DU DROIT D'AMENDEMENT,COMPTE TENU DU CONTENU DES AMENDEMENTS ET DES QUESTIONS EN DEBAT,N'A PAS REVETU UN CARACTERE SUBSTANTIEL DE NATURE A ENTACHER DE NULLITE LA PROCEDURE LEGISLATIVE.
2) SUR LE FONDS.
SUR LA PEINE INCOMPRESSIBLE (ART. 6),LES AUTEURS DE LA SAISINE CONSIDERENT QUE CES DISPOSITIONS NE RESPECTENT PAS LE PRINCIPE DE NECESSITE DES PEINES.LE CONSEIL CONSIDERE QUE CELLES CI NE SONT MANIFESTEMENT PAS CONTRAIRES AU PRINCIPE DE NECESSITE DES PEINES ENONCE PAR L'ART. 18 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME.
SUR L'ART. 18 AYANT POUR OBJET DE DIFFERER A LA 72EME HEURE L'INTERVENTION DE L'AVOCAT LORSQUE LA GARDE A VUE EST SOUMISE A DES REGLES PARTICULIERES DE PROLONGATION (TRAFIC DE DROGUE,TERRORISME).CES AUTEURS DE LA SAISINE ESTIMENT QUE CELUI CI MECONNAIT LE PRINCIPE D'EGALITE LE CONSEIL CONSIDERE QUE LA DIFFERENCE DE TRAITEMENT PREVU CORRESPOND A DES DIFFERENCES DE SITUATION LIEES A LA NATURE DE CES INFRACTIONS ET QU'IL NE S'AGIT DONC PAS D'UNE DISCRIMINATION INJUSTIFIEE.
SUR L'ART. 20 PERMETTANT DE PLACER EN RETENTION UN MINEUR DE 10 A 13 ANS,LE CONSEIL ESTIME QUE LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DE CETTE MESURE SONT STRICTEMENT DEFINIES ET QU'ELLES NE MECONNAISSENT DONC PAS LA CONSTITUTION. Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 décembre 1993, par MM. Claude Estier, Aubert Garcia, Roger Quilliot, Guy Allouche, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Paul Raoult, Jean Besson, André Vezinhet, Louis Perrein,
Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, Roland Courteau, Robert Castaing, François Louisy, Jacques Bellanger, André Rouvière, Jean-Pierre Masseret, Michel Charasse, Jean-Louis Carrère, Jean-Luc Mélenchon, Paul Loridant, William Chervy, René Régnault, Mme Monique ben Guiga, M. Jacques Carat, Mme Josette Durrieu, MM. Léon Fatous, Marcel Bony, Jean Peyrafitte, Germain Authié,
Claude Cornac, Gérard Miquel, Jean-Pierre Demerliat, Michel Dreyfus-Schmidt, Louis Philibert, Fernand Tardy, Marcel Charmant, Guy Penne, Philippe Labeyrie, Michel Manet, Francis Cavalier-Benezet, Albert Pen, Pierre Biarnes, Philippe Madrelle, Michel Moreigne, Bernard Dussaut, Claude Saunier, Raymond Courrière, Robert Laucournet, Jacques Bialski...
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