Décision n° 89-268 DC du 29 décembre 1989

JurisdictionFrance
Enactment Date29 décembre 1989
Record NumberJORFTEXT000000330604
Publication au Gazette officielJORF du 30 décembre 1989
Date de publication30 décembre 1989
SONT DECLARES CONTRAIRES A LA CONSTITUTION DANS LE TEXTE DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990:
LE PARAG. VII DE L'ART. 47;
DANS LE TEXTE DE L'ART. 102,LES MOTS "NONOBSTANT L'EXPIRATION EVENTUELLE DES DELAIS DE...

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