Décision n° 87-53 du 13 juillet 1987 fixant les règles concernant les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne électorale en vue de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie et dépendances

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000879420
Date de publication24 juillet 1987
Publication au Gazette officielJORF du 24 juillet 1987
Enactment Date13 juillet 1987
Application de la loi n° 87-369 du 5 juin 1987 et du décret n° 87-376 du 11 juin 1987.

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