Décision n° 87-226 DC du 2 juin 1987 Loi organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances prévue par le premier alinéa de l'article 1 de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie

JurisdictionFrance
Enactment Date02 juin 1987
Date de publication04 juin 1987
Publication au Gazette officielJORF du 4 juin 1987
Record NumberJORFTEXT000000517031
Les dispositions contenues dans les mots : "avec un statut dont les éléments essentiels ont été portes à votre connaissance" figurant à l'article 1 de la loi susvisée sont déclarées contraires à la Constitution. Les autres dispositions...

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