Décision n° 87-03 en date du 13 mars 1987 de la commission des marchés à terme de marchandises relative au montant des capitaux propres des commissionnaires agréés

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000695265
Date de publication15 avril 1987
Publication au Gazette officielJORF du 15 avril 1987
Enactment Date13 mars 1987
Application de l'article 19 (2ème et 4ème alinéas) de la loi n° 83-610 du 8 juillet 1983.

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