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Décision n° 86-215 DC du 3 septembre 1986

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000884223
Enactment Date03 septembre 1986
Publication au Gazette officielJORF du 5 septembre 1986
Date de publication05 septembre 1986
RECT. JO DU 19-09-1986 P11301.LES AUTEURS DE LA SAISINE DEMANDAIENT AU CONSEIL DE SE PRONONCER SUR LA CONFORMITE DU TEXTE A LA CONSTITUTION EU EGARD NOTAMMENT AUX PRINCIPES CONSTITUTIONNELS SELON LESQUELS,D'UNE PART,"LA LOI NE DOIT S'ETABLIR QUE DES PEINES STRICTEMENT ET EVIDEMMENT NECESSAIRES" ET,D'AUTRE PART,"LES DROITS DE LA DEFENSE DOIVENT,EN TOUTES CIRCONSTANCES,ETRE RESPECTES".
LE PREMIER PRINCIPE RAPPELE PAR LES AUTEURS DE LA SAISINE (IL S'AGIT DE L'ART. 8 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DE 1789) S'APPLIQUE AUSSI BIEN AUX "PEINES PRONONCEES PAR LES JURIDICTIONS REPRESSIVES",INDIQUE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,QU'A LA "PERIODE DE SURETE" DONT SONT,DANS CERTAINS CAS PREVUS PAR LA LOI,ASSORTIES CES PEINES.
S'AGISSANT DE PEINES,"EN L'ABSENCE DE DISPROPORTION MANIFESTE ENTRE L'INFRACTION ET LA PEINE ENCOURUE,IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DE SUBSTITUER SA PROPRE APPRECIATION A CELLE DU LEGISLATEUR EN CE QUI CONCERNE LA NECESSITE DES PEINES ATTACHEES AUX INFRACTIONS DEFINIES PAR CELUI-CI".
QUANT A LA PERIODE DE SURETE PENDANT LAQUELLE CERTAINS CONDAMNES "NE PEUVENT BENEFICIER DES DISPOSITIONS CONCERNANT LA SUPPRESSION OU LE FRACTIONNEMENT DE PEINES,LE PLACEMENT A L'EXTERIEUR,LES PERMISSIONS DE SORTIR,LA SEMI-LIBERTE ET LA LIBERATION CONDITIONNELLE",LES DISPOSITIONS QUI L'ORGANISENT...

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