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Décision n° 85-200 DC du 16 janvier 1986 relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000518572
Date de publication18 janvier 1986
Publication au Gazette officielJORF du 18 janvier 1986
Enactment Date16 janvier 1986
SONT DECLAREES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
AU II DE L'ART. 1 DE LA LOI,PREMIER TIRET,LES MOTS: "POUR LA PARTIE"... "QUI EST INFERIEURE OU EGALE A UN PLAFOND FIXE A 2 FOIS ET DEMIE LE SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE,MAJORE DE 25% PAR PERSONNE A CHARGE" ET CEUX DU TIRET SUIVANT "50% POUR LA PARTIE DE L'ASSIETTE SUPERIEURE A CE PLAFOND".
AU II DE L'ART. 5,PREMIER TIRET,LES MOTS "DE LA PARTIE"... "QUI N'EXCEDE PAS LE PLAFOND DEFINI AU 5EME AL. DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 82290 DU 30-03-1982,ET CEUX DU TIRET SUIVANT: "50% DE LA PARTIE DE L'ASSIETTE QUI EST SUPERIEURE AUDIT PLAFOND".
AUTRES DISPOSITIONS DE LA LOI DECLAREES CONFORMES A LA CONSTITUTION.
SUR LES MOYENS TIRES DE LA MECONNAISSANCE DE L'ART. 17 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN:EN VERTU DE L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION,IL REVIENT A LA LOI D'ORGANISER LA SOLIDARITE ENTRE PERSONNES EN ACTIVITE,SANS EMPLOI ET RETRAITES ET DE MAINTENIR L'EQUILIBRE FINANCIER PERMETTANT AUX INSTITUTIONS DE SECURITE SOCIALE DE REMPLIR LEUR ROLE.CONCERNANT LES REGIMES DE VIEILLESSE,LES REGLES S'APPLIQUANT AU CALCUL ET AU VERSEMENT DE PENSIONS PEUVENT AVOIR POUR OBJET DE PERMETTRE UNE CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DE REGIMES DEFAVORISES PAR LA SITUATION ECONOMIQUE OU SOCIALE.
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU PRINCIPE D'EGALITE:
LA LOI QUI N'ETABLIT AUCUNE DISCRIMINATION TENANT A LA QUALITE D'ANCIEN FONCTIONNAIRE,NE MECONNAIT AUCUN PRINCIPE CONSTITUTIONNEL EN SOUMETTANT A UNE CONDITION D'AGE...

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