Décision n° 85-191 DC du 10 juillet 1985

JurisdictionFrance
Enactment Date10 juillet 1985
Record NumberJORFTEXT000000696439
Publication au Gazette officielJORF du 12 juillet 1985
Date de publication12 juillet 1985
ART. 2: LES AUTRES DECISIONS SONT DECLAREES CONFORMES A LA CONSTITUTION.
MECONNAIT L'ART.34 DE LA CONSTITUTION LA DISPOSITION LEGISLATIVE QUI ETABLISSANT UNE IMPOSITION,PERMET AU MOINS DEUX INTERPRETATIONS DE LA REGLE D'ASSIETTE.
SONT ADOPTES SELON UNE PROCEDURE CONFORME A LA CONSTITUTION DES ARTICLES RESULTANT D'AMENDEMENTS DEPOSES...

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