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Décision n° 85-187 DC du 25 janvier 1985

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000696436
Date de publication26 janvier 1985
Publication au Gazette officielJORF du 26 janvier 1985
Enactment Date25 janvier 1985
EN VERTU DE L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION,LE LEGISLATEUR FIXE LES REGLES CONCERNANT LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AU CITOYENS POUR L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES; DANS LE CADRE DE CETTE MISSION IL LUI APPARTIENT D'OPERER LA CONCILIATION ENTRE LE RESPECT DES LIBERTES ET LA SAUVEGARDE DE L'ORDRE PUBLIC.
SI L'ART. 26 DE LA CONSTITUTION VISE EXPRESSEMENT L'ETAT DE SIEGE,LA CONSTITUTION N'A PAS POUR AUTANT EXCLU LA POSSIBILITE POUR LE LEGISLATEUR DE PREVOIR UN ETAT D'URGENCE.
LA LOI DEFEREE AU CONSEIL N'EST QU'UNE APPLICATION DES DEUX LOIS DE 1955 ET 1984,ET DE PAR CETTE NATURE N'AVAIT PAS A ETRE SOUMISE A LA CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE.
IL APPARTIENT AU LEGISLATEUR D'OPERER LA CONCILIATION NECESSAIRE ENTRE LE RESPECT DES LIBERTES ET LA...

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