Décision n° 343466 du 16 juillet 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0166 du 19 juillet 2012
Record NumberJORFTEXT000026201093
Date de publication19 juillet 2012
CourtCONSEIL D'ETAT
Enactment Date16 juillet 2012



L'article 3 de l'arrêté du 16 juillet 2010 de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique abrogeant l'arrêté du 8 novembre...

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