Décision n° 336927 du 30 juin 2010
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0158 du 10 juillet 2010 |
| Record Number | JORFTEXT000022455151 |
| Date de publication | 10 juillet 2010 |
| Court | CONSEIL D'ETAT |
| Enactment Date | 30 juin 2010 |
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, 10e et 9e sous-sections réunies),
Sur le rapport de la 10e sous-section de la section du contentieux,
Vu le recours, enregistré le 23 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Mme Maire Masson, demeurant baie de Povai, BP 44, Bora Bora, BP 140869, à Arue (Polynésie française) ; Mme Masson demande au Conseil d'Etat d'annuler la loi du pays n° 2010-1 LP/APF du 25 janvier 2010 portant modification du code des impôts dans le cadre de l'approbation du budget de la Polynésie française pour l'exercice 2010 en tant qu'il est créé un article LP. 227-2 rédigé ainsi qu'il suit : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux immeubles situés dans les archipels des Tuamotu-Gambier, des Marquises et des Australes à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, elles s'appliquent dès 2010 à ceux de ces immeubles pour lesquels des déclarations de travaux immobiliers sont souscrites au service des contributions. » ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
Vu le code des impôts de la Polynésie française ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
― le rapport de M. Aurélien Rousseau, auditeur ;
― les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat du président de l'assemblée de la Polynésie française ;
― les conclusions de M. Julien Boucher, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat du président de l'assemblée de la Polynésie française ;
Sur l'intervention de M. Hoffer :
Considérant que la qualité imaginaire de président de la Polynésie française dont se prévaut M. Hoffer pour s'associer aux conclusions présentées par Mme Masson n'est pas de nature à rendre recevable son intervention ;
Considérant que Mme Masson demande l'annulation du 2° de l'article 1er de la loi du pays n° 2010-1 LP/APF du 25 janvier 2010 portant modification du code des impôts dans le cadre de l'approbation du budget de la Polynésie française pour l'exercice 2010 en tant qu'il insère à la section VII du chapitre II du titre II de la première partie dudit code un article LP. 227-2 modifiant le régime d'exigibilité de l'impôt foncier dans les archipels des Tuamotu-Gambier, des Marquises et des Australes entre sa date d'entrée en vigueur et le 1er janvier 2014 ainsi libellé : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux immeubles...
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