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Décision n° 2022-300 L du 28 juillet 2022

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0174 du 29 juillet 2022
Record NumberJORFTEXT000046108032
Date de publication29 juillet 2022
CourtCONSEIL CONSTITUTIONNEL
Enactment Date28 juillet 2022


(NATURE JURIDIQUE DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI NO 92-125 DU 6 FÉVRIER 1992 RELATIVE À L'ADMINISTRATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE)


Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 29 juin 2022, par la Première ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-300 L. La Première ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique de l'article 4 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République.
Au vu des textes suivants :


- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
- la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;


Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :


1. L'article 4 de la loi du 6 février 1992 mentionnée ci-dessus dispose que, pour exercer leurs missions, les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat sont, sauf disposition législative contraire ou exception prévue par décret en Conseil d'Etat, organisés dans le cadre de circonscriptions régionale, départementale et d'arrondissement. Il prévoit que...

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