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Décision n° 2021-891 du 28 juillet 2021 portant prorogation de la décision n° 2018-460 du 13 juillet 2018 autorisant la SAS Toulouse FM à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Toulouse FM

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0208 du 7 septembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044025792
Enactment Date28 juillet 2021
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication07 septembre 2021


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2018-460 du 13 juin 2018 autorisant la SAS Toulouse FM à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les zones d'Ax-les-Thermes, Pamiers et Auch un service de radio de catégorie B dénommé Toulouse FM ;
Vu la décision du Conseil n° 2019-497 du 9 octobre 2019 autorisant la SAS Toulouse FM à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Toulouse étendu un service de radio de catégorie B dénommé Toulouse FM ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse et la SAS Toulouse FM ;
Considérant ce qui suit :
1. Le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée dispose que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq...

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