Décision n° 2020-836 QPC du 30 avril 2020
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0107 du 2 mai 2020 |
| Date de publication | 02 mai 2020 |
| Record Number | JORFTEXT000041841653 |
| Court | CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
| Enactment Date | 30 avril 2020 |
(M. MAXIME O.)
Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 5 février 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 171 du 4 février 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Maxime O. par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2020-836 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa de l'article 706-71 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code de procédure pénale ;
- la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-802 QPC du 20 septembre 2019 ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour le requérant par la SCP Spinosi et Sureau, enregistrées le 26 février 2020 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;
- les observations en intervention présentées pour l'association des avocats pénalistes par la SCP Spinosi et Sureau, enregistrées le même jour ;
- les observations en intervention présentées pour la ligue des droits de l'homme par la SCP Spinosi et Sureau, enregistrées le même jour ;
- les observations en intervention présentées pour le syndicat des avocats de France par Me Gérard Tcholakian, avocat au barreau de Paris, enregistrées le même jour ;
- les observations en intervention présentées pour le syndicat de la magistrature par la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;
- les secondes observations présentées pour le requérant par la SCP Spinosi et Sureau, enregistrées le 12 mars 2020 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Olivier Lantelme, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, pour le requérant, Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour le...
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