Décision n° 2020-248 du 4 mars 2020 relative à la procédure de sanction engagée à l'encontre de l'association Les amis de Radio Logos le 30 juillet 2019
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0081 du 3 avril 2020 |
| Record Number | JORFTEXT000041780727 |
| Date de publication | 03 avril 2020 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Enactment Date | 04 mars 2020 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42-2 et 42-7 ;
Vu le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2007-740 du 11 septembre 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par les décisions n° 2012-CF-19 du 20 février 2012 et n° 2017-CF-12 du 13 février 2017 du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand, autorisant l'association Les amis de Radio Logos à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé « Logos FM » sur les fréquences 92,1 MHz à Moulins, 93,8 MHz à Vichy, 101,6 MHz à Clermont-Ferrand et 94,7 MHz à Issoire ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand et l'association Les amis de Radio Logos le 13 février 2017 en ce qui concerne le service de radio « Logos FM », notamment ses articles 3-1, 4-1-2 et 4-2-1 à 4-2-4, ainsi que ses annexes II et III ;
Vu la décision n° 2018-787 du 24 octobre 2018 mettant en demeure l'association Les amis de Radio Logos de se conformer, à l'avenir, à ses engagements de diffusion d'informations et rubriques locales spécifiques tels que stipulés à l'article 3-1 ainsi qu'aux annexes II et III de la convention du 13 février 2017 ;
Vu le compte rendu d'écoute des programmes diffusés sur le service « Logos FM » le 13 février 2019 de 12 heures à 16 heures sur la fréquence 93,8 MHz à Vichy ;
Vu le courrier du 30 juillet 2019 du rapporteur notifiant à l'association Les amis de Radio Logos la décision d'engager à son encontre une procédure de sanction et l'invitant à présenter ses observations dans le délai d'un mois ;
Vu les observations écrites de l'association Les amis de Radio Logos communiquées au rapporteur par courriel du 2 septembre 2019 ;
Vu le rapport établi par le rapporteur et communiqué à l'association Les amis de Radio Logos ainsi qu'au président du Conseil supérieur de l'audiovisuel par courriers du 25 novembre 2019 ;
Vu la décision du 29 janvier 2020 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de ne pas faire usage de la faculté qu'il tient du 6° de l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu le courriel du 3 février 2020 par lequel l'association Les amis de Radio Logos a...
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