Décision n° 2019-VP-54 du 7 novembre 2019 portant caducité d'un agrément d'une union de mutuelles

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0265 du 15 novembre 2019
Record NumberJORFTEXT000039378824
Date de publication15 novembre 2019
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL
Enactment Date07 novembre 2019
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