Décision n° 2019-C-74 du 19 décembre 2019 portant extension d'agrément d'une mutuelle

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0302 du 29 décembre 2019
Enactment Date19 décembre 2019
Record NumberJORFTEXT000039686247
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL
Date de publication29 décembre 2019


Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 19 décembre 2019 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-8 et R. 211-2 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :


En application de l'article L. 211-8 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée Mutualp (SIREN : 950 396 911), dont le siège social est situé à Lyon (69006), 144, rue Garibaldi, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant des branches...

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