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Décision n° 2019-811 R QPC du 28 novembre 2019

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0277 du 29 novembre 2019
Date de publication29 novembre 2019
Record NumberJORFTEXT000039429562
CourtCONSEIL CONSTITUTIONNEL
Enactment Date28 novembre 2019

(MME FAIROUZ H. ET AUTRES)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 octobre 2019 d'une requête présentée pour Mme Fairouz H., M. Yves G., Mme Laurence G., M. Quentin M., Mme Sheila Z. et MM. Douglas Edward W. et Michael Charles S. par Me Julien Fouchet, avocat au barreau de Bordeaux, tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 2019-811 QPC du 25 octobre 2019 par laquelle le Conseil constitutionnel a statué sur une question prioritaire de constitutionnalité posée, notamment, par eux. Cette requête a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-811 R QPC.
Au vu des textes suivants :

- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité, notamment son article 13 ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-811 QPC du 25 octobre 2019, publiée au Journal officiel de la République française du 26 octobre 2019 ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Les requérants soutiennent que, dans sa décision du 25 octobre 2019 mentionnée ci-dessus, le Conseil constitutionnel aurait omis de statuer sur leurs conclusions tendant à saisir la Cour de justice de l'Union...

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