Décision n° 2019-64 du 27 mars 2019 modifiant la décision n° 2018-147 du 28 mars 2018 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés à temps complet ou partagé diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en bande III
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000038330323 |
| Date de publication | 03 avril 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0079 du 3 avril 2019 |
| Enactment Date | 27 mars 2019 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29-1, 29-3 et 44 ;
Vu la décision n° 2018-147 du 28 mars 2018 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés à temps complet ou partagé diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en bande III ;
Vu la lettre du ministre de la culture en date du 1er mars 2019 relative à l'exercice du droit de priorité en faveur des sociétés nationales de programmes Radio France et France Médias Monde sur les allotissements étendus et locaux de Bordeaux et Toulouse mentionnés à l'annexe I de la décision n° 2018-147 du 28 mars 2018 susvisée pour la diffusion des programmes France Bleu Gironde, France Bleu Occitanie et RFI ;
Considérant que, sur le fondement des dispositions de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le Conseil a décidé, le 27 mars 2019, d'accepter la demande du gouvernement d'accorder en priorité aux sociétés nationales de programmes Radio France et France Médias Monde le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l'accomplissement de leurs missions de service public pour la diffusion des programmes France Bleu Gironde, France Bleu Occitanie et RFI sur la ressource radioélectrique précitée ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier la ressource radioélectrique disponible mentionnée à l'annexe I de la décision n° 2018-147 du 28 mars 2018 susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
L'annexe I jointe à la présente décision annule et remplace l'annexe I de la décision n° 2018-147 du 28 mars 2018.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE I
TABLEAU DES ALLOTISSEMENTS DISPONIBLES
1. Allotissements disponibles dans le ressort du CTA de Bordeaux
|
Numéro d'allotissement |
Zone(s) géographique(s) (1) |
Type d'allotissement |
Canaux disponibles en bande III (*) |
Contrainte (2) |
Nombre de millièmes disponibles |
|
|---|---|---|---|---|---|---|
|
1 |
Bordeaux étendu |
Carte A1 |
ÉTENDU |
8C |
ADJ |
924 |
|
2 |
Bordeaux local |
Carte A2 |
LOCAL |
7A |
924 |
|
|
3 |
Bordeaux local |
Carte A2 |
LOCAL |
8B |
ADJ |
1 000 |
|
4 |
Arcachon |
Carte A3 |
LOCAL |
11C |
1 000 |
|
(*) Sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences
2. Allotissements disponibles dans le ressort du CTA de Toulouse
|
Numéro d'allotissement |
Zone(s) géographique(s) (3) |
Type d'allotissement |
Canaux |
|
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