Décision n° 2019-630 du 18 décembre 2019 fixant les modalités d'utilisation, par les collectivités territoriales et leurs groupements, les propriétaires de constructions, les syndicats de copropriétaires ou les constructeurs, de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones non couvertes en vertu des deux derniers alinéas de l'article 96-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0002 du 3 janvier 2020 |
| Date de publication | 03 janvier 2020 |
| Record Number | JORFTEXT000039749748 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Enactment Date | 18 décembre 2019 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-2, 30-3, 96-1,
Après en avoir délibéré,
Décide :
Les modalités d'assignation par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, aux propriétaires de constructions, aux syndicats de copropriétaires ou aux constructeurs qui lui en font la demande, de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones non couvertes en vertu des deux derniers alinéas de l'article 96-1 de la loi susvisée sont fixées par le « Guide des demandes d'autorisation de réémetteur TNT présentées par les collectivités territoriales et leurs groupements et, pour l'application de l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation, par les propriétaires de constructions, les syndicats de copropriétaires ou les constructeurs », annexé.
La décision n° 2010-516 du 8 juin 2010 est abrogée.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
GUIDE DES DEMANDES D'AUTORISATION DE RÉÉMETTEUR TNT PRÉSENTÉES PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS ET, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 112-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, PAR LES PROPRIÉTAIRES DE CONSTRUCTIONS, LES SYNDICATS DE COPROPRIÉTAIRES OU LES CONSTRUCTEURS
Cadre législatif
L'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée fixe le cadre des possibilités offertes aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour bénéficier, avec l'autorisation du Conseil supérieur de l'audiovisuel, de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT) dans les zones non couvertes par ce réseau. Ce dispositif bénéficie également aux propriétaires de constructions, aux syndicats de copropriétaires ou aux constructeurs afin de réduire ou de supprimer la gêne à la réception de la radio ou de la télévision par les occupants des bâtiments voisins (art. L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation).
Les cas relevant de la procédure d'attribution d'autorisation
Toute demande d'autorisation de réémetteur TNT doit être présentée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ou par un propriétaire de constructions, un syndicat de...
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