Décision n° 2019-587 du 11 décembre 2019 portant reconduction de l'autorisation n° 2005-479 du 19 juillet 2005 modifiée et prorogée autorisant la société d'édition de Canal Plus à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation de Canal+ Sport, programme du service de télévision Canal+, à vocation nationale, diffusé sous conditions d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0302 du 29 décembre 2019 |
| Date de publication | 29 décembre 2019 |
| Record Number | JORFTEXT000039686397 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Enactment Date | 11 décembre 2019 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-1 ;
Vu la décision n° 2005-479 du 19 juillet 2005 modifiée et prorogée autorisant la société d'édition de Canal Plus à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation de programmes d'un service de télévision à vocation nationale, diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;
Vu la décision n° 2015-420 du 18 novembre 2015 autorisant la SA compagnie du numérique hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R3 ;
Vu la décision n° 2019-23 du 20 février 2019 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société d'édition de Canal Plus pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en haute définition du programme Canal+ Sport ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société d'édition de Canal Plus le 29 mai 2000 modifiée notamment par l'avenant n° 34 conclu le 27 novembre 2019 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société d'édition de Canal Plus ;
Les représentants de la société d'édition de Canal Plus ayant été entendus par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en audition publique le 19 mars 2019 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
L'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique dont est titulaire la société d'édition de Canal Plus en application de la décision n° 2005-479 du 19 juillet 2005 susvisée pour la diffusion sous conditions d'accès par voie hertzienne terrestre sur l'ensemble du territoire métropolitain de Canal+ Sport, programme du service de télévision Canal+, est reconduite à compter du 1er septembre 2020 et jusqu'au 31 août 2025.
Le programme Canal+ Sport est exploité selon les conditions stipulées dans la convention conclue le 29 mai 2000 modifiée notamment par l'avenant n° 34 conclu le 27 novembre 2019 figurant en annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société d'édition de Canal Plus et publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXEAVENANT NO 34 À LA CONVENTION DU 29 MAI 2000 CONCLUE ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ D'ÉDITION DE CANAL PLUS, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION CANAL+
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société d'édition de Canal...
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