Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décision n° 2019/132/CNR/3 du 31 juillet 2019 relative au projet de prolongation de la concession d'aménagement et d'exploitation du Rhône par la Compagnie nationale du Rhône (CNR)

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0186 du 11 août 2019
Record NumberJORFTEXT000038907159
Date de publication11 août 2019
CourtCOMMISSION NATIONALE DU DEBAT PUBLIC
Enactment Date31 juillet 2019


La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment l'article L. 121-8 ;
Vu sa décision n° 2019/4/CNR/1 du 9 janvier 2019 désignant M. Jacques ARCHIMBAUD comme garant de la concertation préalable du projet de prolongation de la concession d'aménagement et d'exploitation du Rhône par la Compagnie nationale du Rhône (CNR) ;
Vu sa décision n° 2019/71/CNR/12 du 3 avril 2019 prenant acte du dossier, du calendrier et des modalités de la concertation ;
Vu le bilan de M. Jacques ARCHIMBAUD, garant de la concertation préalable, établi le 26 juillet 2019 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


De prendre acte du bilan du garant relatif à la concertation préalable sur le projet de prolongation de la concession d'aménagement et d'exploitation du Rhône par la Compagnie nationale du Rhône (CNR).


Ce bilan sera publié sur le site de la Commission nationale du débat public et joint au dossier de participation du public, qui sera prévue conformément aux articles L. 123-1-A et suivants du code de l'environnement.


M. Jacques ARCHIMBAUD est désigné comme garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique du projet de prolongation de la concession d'aménagement et d'exploitation du Rhône par la Compagnie nationale du Rhône (CNR).


Le garant établira...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT