Décision n° 2018-VP-40 du 13 septembre 2018 portant caducité d'un agrément d'une mutuelle

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0219 du 22 septembre 2018
Record NumberJORFTEXT000037421671
Date de publication22 septembre 2018
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
Enactment Date13 septembre 2018


Le vice-président,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 211-9 ;
Vu la décision 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :


Est constatée la caducité de l'agrément accordé à la mutuelle dénommée Les Mutuelles de Pays dite UNIMUTUELLES (SIREN : 440 293 355), dont le siège social est situé à Saint-Grégoire (35769), CITAD, Espace Performance...

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