Décision n° 2018-77 du 14 mars 2018 autorisant la société BFM Paris à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé BFM Paris en Ile-de-France
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000036715739 |
| Date de publication | 18 mars 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0065 du 18 mars 2018 |
| Enactment Date | 14 mars 2018 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22, 25, 28 et 30-1 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 modifiée et complétée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1 ;
Vu la décision n° 2017-358 du 14 juin 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition en Ile-de-France ;
Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée le 24 juillet 2017 sous le n° 2017-358-01, le dossier de candidature l'accompagnant ainsi que l'ensemble des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu la convention conclue le 14 mars 2018 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société BFM Paris ;
Les représentants de la personne morale candidate ayant été entendus en audition publique le 4 octobre 2017 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La société BFM Paris est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2015-418 du 18 novembre 2015 modifiée pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé « BFM Paris » en Ile-de-France.
Le service est diffusé en haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 20 mars 2018.
Le titulaire informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel par courriel à l'adresse allumage@csa.fr du démarrage effectif de la diffusion de son service pour chacun des sites énumérés à l'annexe 1 de la présente décision.
Si, dans un délai de six mois à partir de la date prévue au premier alinéa, la société n'a pas débuté la diffusion effective du service, le conseil pourra déclarer l'autorisation...
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