Décision n° 2018-646 du 5 septembre 2018 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et dans le département de la Guadeloupe

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000037421771
Date de publication22 septembre 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0219 du 22 septembre 2018
Enactment Date05 septembre 2018
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