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Décision n° 2017-929 du 13 décembre 2017 modifiant la décision n° 2012-469 du 3 juillet 2012 autorisant la société PREFAS 4 (Programmes européens francophones audiovisuels spéciaux 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0299 du 23 décembre 2017
Date de publication23 décembre 2017
Enactment Date13 décembre 2017
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Record NumberJORFTEXT000036251468


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ;
Vu la décision n° 2012-469 du 3 juillet 2012 autorisant la société PREFAS 4 (Programmes européens francophones audiovisuels spéciaux 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société HD1 le 3 juillet 2012, modifiée notamment par l'avenant n° 1 du 23 mai 2013 et par l'avenant n° 5 du 24 octobre 2017 ;
Vu la demande présentée le 21 juillet 2017 par la société PREFAS 4 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


Dans la décision n° 2012-469 du 3 juillet 2012 susvisée, les mots « PREFAS 4 (Programmes européens francophones audiovisuels spéciaux 4) », utilisés...

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