Décision n° 2017-662 QPC du 13 octobre 2017
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0242 du 15 octobre 2017 |
| Date de publication | 15 octobre 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000035804288 |
| Court | CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
| Enactment Date | 13 octobre 2017 |
(SOCIÉTÉ EDF)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juillet 2017 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2146 du 13 juillet 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Electricité de France (EDF) par la SCP Célice, Soltner, Texidor, Périer, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-662 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 4614-13 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code du travail ;
- la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour le requérant par la SCP Célice, Soltner, Texidor, Périer, enregistrées les 8 et 21 août 2017 ;
- les observations présentées pour l'association Émergences et autres, parties en défense, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 9 et 24 août 2017 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 9 août 2017 ;
- les observations en intervention présentées pour le syndicat des experts agréés CHSCT par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 8 août 2017 ;
- les pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Damien Célice, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la société requérante, Me Antoine Lyon-Caen, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour les parties en défense, Me Hélène Masse-Dessen, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la partie intervenante, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 3 octobre 2017 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. L'article L. 4614-13 du code du...
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