Décision n° 2017-551 du 20 juillet 2017 portant changement de titulaire des autorisations délivrées à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E dénommé RTL

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0184 du 8 août 2017
Record NumberJORFTEXT000035384283
Date de publication08 août 2017
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date20 juillet 2017


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SA CLT-UFA à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil et la SAS RTL France Radio ;
Vu le courrier en date du 4 janvier 2017 par lequel la SA CLT-UFA a saisi le Conseil d'une demande de changement de titulaire de l'ensemble des autorisations d'émettre qui lui ont été délivrées ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


Les autorisations...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT