Décision n° 2017-5262 SEN du 27 juillet 2018
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0174 du 31 juillet 2018 |
| Date de publication | 31 juillet 2018 |
| Record Number | JORFTEXT000037262519 |
| Court | CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
| Enactment Date | 27 juillet 2018 |
(SEN, FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE, M. OLIVIER PITON)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 octobre 2017 d'une requête présentée par M. Olivier PITON, candidat à l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé à cette fin le 24 septembre 2017. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5262 SEN.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-5262i du 12 avril 2018 ordonnant une enquête ;
Au vu des pièces suivantes :
- les mémoires en défense présentés pour M. Jean-Pierre BANSARD et Mme Evelyne RENAUD-GARABEDIAN par Me Jean-Christophe Ménard, avocat au barreau de Paris, enregistrés les 3 et 19 novembre 2017, les 2 et 22 janvier 2018, le 22 février 2018, le 23 mars 2018 et les 16, 19, 20 et 24 juillet 2018 ;
- le mémoire en défense présenté pour Mme Hélène CONWAY-MOURET, par Me Gilles Le Chatelier, avocat au barreau de Lyon, enregistré le 14 novembre 2017 ;
- les mémoires en défense présenté pour M. Jean-Yves LECONTE, par Me Le Chatelier, enregistrés le 16 novembre 2017 et le 16 juillet 2018 ;
- le mémoire en défense présenté par M. Ronan LE GLEUT, enregistré le 20 novembre 2017, et le nouveau mémoire en défense présenté pour celui-ci par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, le 19 juillet 2018 ;
- les mémoires en réplique présentés par M. PITON, enregistrés le 20 décembre 2017, le 9 janvier 2018, le 5 février 2018, le 6 mars 2018 et les 13 et 23 juillet 2018 ;
- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 26 février 2018, approuvant après réformation le compte de campagne de M. BANSARD ;
- les pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu les parties et leurs conseils ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Le requérant soutient qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral, M. BANSARD aurait omis du compte de campagne de sa liste de candidats certaines dépenses, qu'il aurait lui-même financées ou qui, en...
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