Décision n° 2017-27 ELEC du 27 juillet 2017

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0180 du 3 août 2017
Enactment Date27 juillet 2017
Record NumberJORFTEXT000035356746
CourtCONSEIL CONSTITUTIONNEL
Date de publication03 août 2017


(REQUÊTE DE MM. STÉPHANE DEMILLY, YVES JÉGO ET FRANCK RIESTER)


Le Conseil constitutionnel a été saisi par MM. Stéphane Demilly, Yves Jégo et Franck Riester, le 11 juillet 2017, d'une requête demandant au Conseil constitutionnel de « déclarer nulle et non avenue la seconde élection des vice-présidents de l'Assemblée nationale qui s'est tenue à 23 heures le mercredi 28 juin, et de déclarer élue la liste des vice-présidents légalement élus à 15 heures lors de l'ouverture de la séance ».
Au vu des textes suivants :


- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;


Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Aucune disposition de la Constitution ou d'une loi organique prise sur son fondement ne donne compétence au Conseil...

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