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Décision n° 2016-654 du 13 juillet 2016 constatant la caducité partielle de la décision modifiée n° 2013-77 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Go On Media à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Goom Hits dans les zones de Paris et Marseille

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0178 du 2 août 2016
Record NumberJORFTEXT000032958817
Date de publication02 août 2016
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date13 juillet 2016


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25 et 29-1 ;
Vu la décision modifiée n° 2013-77 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Go On Media à exploiter dans les zones de Paris et Marseille un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Goom Hits ;
Vu le communiqué du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 12 décembre 2013 fixant au 20 juin 2014 la date de démarrage des émissions des éditeurs autorisés en radio numérique terrestre dans les zones de Marseille, Nice et Paris ;
Vu le courrier du 12 décembre 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2016-347 du 19 février 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant retrait partiel de la décision n° 2013-77 du 15 janvier 2013 susvisée ;
Vu les procès-verbaux de constat de non-émission établis dans la zone de Marseille les 29 septembre 2014, 8 juillet, 3 août, 31 août, 30 septembre, 30 octobre, 2 décembre 2015, 8 janvier, 1er février, 4 mars, 31 mars, 29 avril, 31 mai et 7 juillet 2016 par un agent assermenté du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille ;
Considérant qu'en vertu de l'article 6 de la décision modifiée du 15 janvier 2013 susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut constater la caducité de l'autorisation si...

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