Décision n° 2016-522 du 6 juillet 2016 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de la chaîne d'information en continu
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0174 du 28 juillet 2016 |
| Enactment Date | 06 juillet 2016 |
| Date de publication | 28 juillet 2016 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Record Number | JORFTEXT000032939728 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 modifié fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la délibération n° 2012-33 du 24 juillet 2012 modifiée relative à la numérotation logique des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en métropole ;
Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;
Vu la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1 ;
Vu la lettre du 10 juin 2016 de la ministre de la culture et de la communication demandant au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'attribuer prioritairement un droit d'usage de la ressource radioélectrique à la société France Télévisions en vue de la diffusion en définition standard de la chaîne d'information en continu au 1er septembre 2016 ;
Considérant que l'article 1er de la délibération n° 2012-33 du 24 juillet 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel prévoit que « les numéros logiques 1 à 29 sont réservés aux services de télévision nationale anciennement diffusés en mode analogique et aux services de télévision nationaux en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique » ; que le service en cause relève des services de télévision à vocation nationale diffusés en clair ; qu'ainsi il y a lieu de lui attribuer le numéro disponible immédiatement supérieur au dernier numéro utilisé dans le bloc de numéros réservés à la numérotation logique des services de télévision anciennement diffusés en mode analogique et aux services de télévision nationaux diffusés en clair afin d'en préserver l'homogénéité et la continuité ; que, par conséquent, il convient d'attribuer le numéro logique 27 pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de la chaîne d'information en continu ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La société nationale de programme France Télévisions est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R1 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015, pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en définition standard, de la chaîne d'information en continu, selon les conditions fixées au cahier des charges annexé au décret susvisé.
Le service est diffusé dans un format définition standard au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé.
La date de début des émissions est fixée au 1er septembre 2016.
Le service est exploité sur la totalité des ressources radioélectriques correspondant au réseau de diffusion mentionné à l'article 1er de la présente décision.
Afin d'assurer la diffusion de son service par voie hertzienne terrestre auprès de 95 % de la population du territoire métropolitain ainsi qu'une couverture minimale de la population de chaque département métropolitain, la société couvre les zones listées à l'annexe 1 de la présente décision.
Les conditions techniques d'utilisation des ressources radioélectriques sont précisées dans l'autorisation délivrée à la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de télévision autorisés à exploiter les ressources radioélectriques du réseau mentionné à l'article 1er de la présente décision.
Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion, notamment en fonction du calendrier de transfert de la bande 700 MHz sur l'ensemble du territoire métropolitain. De ce fait, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les caractéristiques des signaux émis par la société sont conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe 2, ainsi qu'au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine ». Les modalités de consultation de ce document figurent à l'annexe 2.
La société communique au Conseil, à titre confidentiel, les conventions conclues avec la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion du service auprès du public.
La société met à la disposition des opérateurs de multiplex les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service.
La société informe le Conseil des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
La ressource radioélectrique correspondant au réseau mentionné à l'article 1er de la présente décision est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée pour la diffusion de la chaîne d'information en continu est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Elle permet de déterminer, à proportion du débit total disponible sur le multiplex, le débit binaire nominalement alloué à chaque service pour la diffusion de ses différents flux et la mise en œuvre des mécanismes nécessaires à sa diffusion.
Conformément à cette délibération, les éditeurs de services réunis dans le même multiplex peuvent s'échanger contractuellement une partie de la ressource qui leur est attribuée. Ces accords doivent être conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Le numéro logique 27 est attribué à la chaîne d'information en continu en vue de sa diffusion sur la télévision numérique terrestre en métropole.
La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 1
LISTE DES 1 626 ZONES À COUVRIR
La zone du site désigne la zone dans laquelle peut être implantée la station d'émission.
|
PRINCIPALE ZONE DESSERVIE |
ZONE DU SITE |
|---|---|
|
ABBEVILLE |
La Motte |
|
ABONDANCE 1 |
Agglomération |
|
AGEN |
Agglomération |
|
AGEN-D'AVEYRON |
Agglomération |
|
AIGLEPIERRE |
Agglomération |
|
AIGUEBELLE |
Agglomération |
|
AIGUEBLANCHE 1 |
Agglomération |
|
AIGUILLES 1 |
Sud-Ouest |
|
AIGUILLES 2 |
Agglomération |
|
AIME |
Agglomération |
|
AIRE-SUR-L'ADOUR |
Agglomération |
|
AIX-EN-OTHE |
Agglomération |
|
AIX-EN-PROVENCE |
Agglomération |
|
AIXE-SUR-VIENNE |
Agglomération |
|
AJACCIO |
Baie d'Ajaccio |
|
AJACCIO LA PUNTA |
Agglomération |
|
ALATA |
Agglomération |
|
ALBA |
Agglomération |
|
ALBERTVILLE 1 |
Nord-Est |
|
ALBERTVILLE 2 |
Agglomération |
|
ALBI |
Agglomération |
|
ALBIEZ-LE-VIEUX |
Agglomération |
|
ALBY-SUR-CHERAN 1 |
Agglomération |
|
ALENCON |
Monts d'Amain |
|
ALES ERMITAGE |
Agglomération |
|
ALES MONT BOUQUET |
Mont Bouquet |
|
ALGRANGE |
Agglomération |
|
ALLANCHE 1 |
Agglomération |
|
ALLEGRE |
Agglomération |
|
ALLEMONT 4 |
Agglomération |
|
ALLEVARD 1 |
Agglomération |
|
ALLEVARD 2 |
Agglomération |
|
ALLINGES |
Agglomération |
|
ALTILLAC |
Agglomération |
|
ALTKIRCH |
Agglomération |
|
AMBAZAC |
Agglomération |
|
AMBERT 1 |
Agglomération |
|
AMBIALET |
Agglomération |
|
AMELIE-LES-BAINS 1 |
Agglomération |
|
AMELIE-LES-BAINS 2 |
Agglomération |
|
AMFREVILLE-SUR-ITON |
Agglomération |
|
AMIENS DURY |
Agglomération |
|
AMIENS SAINT-JUST |
Saint Just |
|
AMPLEPUIS 1 |
Agglomération |
|
ANCELLE |
Agglomération |
|
ANCY-LE-FRANC |
Agglomération |
|
ANDOUILLE |
Agglomération |
|
ANDUZE |
Agglomération |
|
ANGERS |
Rochefort-sur-Loire |
|
ANGERS 2 |
Agglomération |
|
ANGLARS-JUILLAC |
Agglomération |
|
ANGOULEME |
Sud |
|
ANGOULEME 2 |
Est |
|
ANGOULEME SAINT-SATURNIN |
Agglomération |
|
ANNECY |
Agglomération |
|
ANNET-SUR-MARNE |
Agglomération |
|
ANNONAY |
Agglomération |
|
ANNOT |
Agglomération |
|
ANTIGNAC |
Agglomération |
|
ANTRAIGUES 1 |
Agglomération |
|
ANTRAIN |
Agglomération |
|
APT |
Agglomération |
|
ARAMITS |
Agglomération |
|
ARBOIS 1 |
Agglomération |
|
ARBUSIGNY |
Agglomération |
|
ARCACHON 1 |
Agglomération |
|
ARC-EN-BARROIS |
Agglomération |
|
ARCENS |
Agglomération |
|
ARC-ET-SENANS |
Agglomération |
|
ARCON |
Agglomération |
|
ARGELES-GAZOST |
Agglomération |
|
ARGENTAT 2 |
Agglomération |
|
ARGENTON-SUR-CREUSE |
Malicornay |
|
ARGIS |
Agglomération |
|
ARINTHOD |
Agglomération |
|
ARLEMPDES |
Agglomération |
|
ARNAVILLE |
Agglomération |
|
ARNAY-LE-DUC |
Agglomération |
|
ARPAJON |
Agglomération |
|
ARREAU |
Agglomération |
|
ARS-EN-RE |
Agglomération |
|
ARS-SUR-MOSELLE |
Agglomération |
|
ARUDY |
Agglomération |
|
ARVIEU |
Agglomération |
|
ASPERJOC |
Agglomération |
|
ASPET |
Agglomération |
|
ASPRIERES |
Agglomération |
|
AUBENAS 1 |
Nord |
|
AUBIN 1 |
Agglomération |
|
AUBIN 2 |
Nord |
|
AUBUSSON 1 |
Ouest |
|
AUBUSSON 2 |
Nord |
|
AUCH |
Agglomération |
|
AUDIERNE |
Agglomération |
|
AULT 1 |
Agglomération |
|
AULUS-LES-BAINS 1 |
Agglomération |
|
AUMONT-AUBRAC |
Agglomération |
|
AUREC-SUR-LOIRE 1 |
Agglomération |
|
AUREC-SUR-LOIRE 2 |
Nord |
|
AURILLAC 2 |
Sud-Est |
|
AURILLAC CAUSSAC |
Agglomération |
|
AURILLAC LABASTIDE-DU-HT-MT |
Labastide-du-Haut-Mont |
|
AURIOL |
Agglomération |
|
AUROUX |
Agglomération |
|
AUTRANS 1 |
Agglomération |
|
AUTRANS 2 |
Agglomération |
|
AUTUN |
Bois du Roi |
|
AUTUN 3 |
Agglomération |
|
AUXERRE MOLESMES |
M |
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