Décision n° 2016-507 du 1er juin 2016 rectifiant la décision n° 2016-446 du 20 avril 2016 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Inter

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0140 du 17 juin 2016
Enactment Date01 juin 2016
Date de publication17 juin 2016
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Record NumberJORFTEXT000032720588


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 ;
Vu la décision n° 2016-446 du 20 avril 2016 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Inter ;
Constatant qu'une erreur matérielle portant sur le nom de la société à qui la décision susvisée devait être notifiée est intervenue ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


A l'article 2 de la décision n° 2016-446 du 20 avril 2016 susvisée, les mots : « France...

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