Décision n° 2016-1596 du 29 novembre 2016 autorisant la société SOLGECO 26 à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0004 du 5 janvier 2017
Record NumberJORFTEXT000033793968
Date de publication05 janvier 2017
CourtAUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES
Enactment Date29 novembre 2016


Par décision n° 2016-1596 en date du 29 novembre 2016, rendue par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société SOLGECO 26 est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires. L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature de la présente décision et est renouvelable. La présente autorisation est liée à la...

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