Décision n° 2015-64 du 11 février 2015 autorisant la SA Société d'exploitation du multiplexe R 6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0049 du 27 février 2015 |
| Enactment Date | 11 février 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000030290284 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Date de publication | 27 février 2015 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2003-301 du 10 juin 2003 modifiée attribuant à la société Arte France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé « Arte » ;
Vu la décision n° 2003-304 du 10 juin 2003 modifiée autorisant la SA Télévision française 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé « TF1 » ;
Vu la décision n° 2003-307 du 10 juin 2003 modifiée autorisant la SAM Télé Monte-Carlo à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé « TMC » ;
Vu la décision n° 2003-311 du 10 juin 2003 modifiée autorisant la SARL NRJ 12 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé « NRJ 12 » ;
Vu la décision n° 2003-316 du 10 juin 2003 modifiée autorisant la SCS La Chaîne Info à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé « LCI » ;
Vu la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la SA Société d'exploitation du multiplexe R 6 - SMR 6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R6 ;
Vu la délibération du 25 juillet 2006 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La SA Société d'exploitation du multiplexe R 6 - SMR 6 est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie...
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