Décision n° 2015-446 du 18 novembre 2015 modifiant et complétant la décision n° 2003-316 du 10 juin 2003 modifiée et prorogée autorisant la société La Chaîne Info à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé LCI
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0046 du 24 février 2016 |
| Enactment Date | 18 novembre 2015 |
| Date de publication | 24 février 2016 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Record Number | JORFTEXT000032097790 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22, 25, 28 et 30-1 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001, modifié notamment par l'arrêté du 5 novembre 2015, relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2015 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 2003-316 du 10 juin 2003 modifiée et prorogée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société La Chaîne Info à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la décision n° 2012-477 du 15 mai 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant prorogation de l'autorisation délivrée à la société La Chaîne Info (LCI) ;
Vu la décision n° 2015-420 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SA Compagnie du numérique hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R3 ;
Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;
Vu la convention modifiée conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société La Chaîne Info le 10 juin 2003 ;
Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, en vue d'assurer la gestion optimale des fréquences radioélectriques ou de favoriser la modernisation de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre, modifier les autorisations et les assignations délivrées en application des articles 30-1 et 30-2 de la même loi pour organiser le regroupement des éditeurs de services sur une ou plusieurs ressources radioélectriques ; qu'il y a donc lieu de modifier, à compter du 5 avril 2016, les conditions techniques de diffusion du service de télévision LCI en définition standard, en lui attribuant un droit d'usage des ressources radioélectriques du réseau R3 de la télévision numérique terrestre ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Les articles 1er à 5 de la décision n° 2003-316 du 10 juin 2003 modifiée et prorogée sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - La société en commandite simple La Chaîne Info est autorisée, à compter du 5 avril 2016, à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R3 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision n° 2015-420 du 18 novembre 2015 pour la diffusion sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en définition standard, du service de télévision à vocation nationale dénommé LCI, selon les conditions stipulées dans la convention du 10 juin 2003 modifiée figurant à l'annexe 3.
« Le service est diffusé dans un format définition standard au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé.
« Art. 2. - Le service est exploité sur la totalité des ressources radioélectriques correspondant au réseau de diffusion mentionné à l'article 1er de la présente décision.
« Le terme de l'autorisation est fixé au 29 février 2020.
« Art. 3. - Afin d'assurer la diffusion de son service par voie hertzienne terrestre auprès de 95 % de la population ainsi qu'une couverture minimale de la population de chaque département, la société couvre les zones listées à l'annexe 1 de la présente décision.
« Les conditions techniques d'utilisation des ressources radioélectriques sont précisées dans l'autorisation délivrée à la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de télévision autorisés à exploiter les ressources radioélectriques du réseau mentionné à l'article 1er de la présente décision.
« Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion, notamment en fonction du calendrier de transfert de la bande 700 MHz sur l'ensemble du territoire métropolitain. De ce fait, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.
« Art. 4. - L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
« Les caractéristiques des signaux émis par la société sont conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe 2, ainsi qu'au document intitulé “Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine”. Les modalités de consultation et de révision de ce document figurent à l'annexe 2.
« La société communique au conseil, à titre confidentiel, les conventions conclues avec la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion du service auprès du public.
« La société met à la disposition des opérateurs de multiplex les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service.
« La société informe le conseil des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
« Art. 5. - La ressource radioélectrique correspondant au réseau mentionné à l'article 1er de la présente décision est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée au service LCI est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Elle permet de déterminer, à proportion du débit total disponible sur le multiplex, le débit binaire nominalement alloué à chaque service pour la diffusion de ses différents flux et la mise en œuvre des mécanismes nécessaires à sa diffusion.
« Conformément à cette délibération, les éditeurs de services réunis dans le même multiplex peuvent s'échanger contractuellement une partie de la ressource qui leur est attribuée. Ces accords doivent être conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. »
L'annexe I de la décision n° 2003-316 du 10 juin 2003 modifiée est remplacée par les annexes 1 et 2 de la présente décision. L'annexe II de la décision n° 2003-316 du 10 juin 2003 modifiée est renommée « Annexe 3 ».
La présente décision entre en vigueur à compter du 5 avril 2016.
La présente décision sera notifiée à la société La Chaîne Info et publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 1
LISTE DES 1 136 ZONES À COUVRIR
La zone du site désigne la zone dans laquelle peut être implantée la station d'émission.
|
PRINCIPALE ZONE DESSERVIE |
ZONE DU SITE |
|---|---|
|
ABBEVILLE |
La Motte |
|
ABONDANCE 1 |
Agglomération |
|
AGEN |
Agglomération |
|
AGEN-D'AVEYRON |
Agglomération |
|
AIGLEPIERRE |
Agglomération |
|
AIGUEBLANCHE 1 |
Agglomération |
|
AIGUILLES 2 |
Agglomération |
|
AIME |
Agglomération |
|
AIRE-SUR-L'ADOUR |
Agglomération |
|
AIX-EN-OTHE |
Agglomération |
|
AIX-EN-PROVENCE |
Agglomération |
|
AIXE-SUR-VIENNE |
Agglomération |
|
AJACCIO |
Baie d'Ajaccio |
|
AJACCIO LA PUNTA |
Agglomération |
|
ALATA |
Agglomération |
|
ALBA |
Agglomération |
|
ALBERTVILLE 1 |
Nord-Est |
|
ALBERTVILLE 2 |
Agglomération |
|
ALBI |
Agglomération |
|
ALENCON |
Monts d'Amain |
|
ALES ERMITAGE |
Agglomération |
|
ALES MONT BOUQUET |
Mont Bouquet |
|
ALGRANGE |
Agglomération |
|
ALLEMONT 4 |
Agglomération |
|
ALLEVARD 1 |
Agglomération |
|
ALLEVARD 2 |
Agglomération |
|
ALTILLAC |
Agglomération |
|
ALTKIRCH |
Agglomération |
|
AMBAZAC |
Agglomération |
|
AMBERT 1 |
Agglomération |
|
AMELIE-LES-BAINS 1 |
Agglomération |
|
AMFREVILLE-SUR-ITON |
Agglomération |
|
AMIENS 2 |
Agglomération |
|
AMIENS SAINT-JUST |
Saint Just |
|
AMPLEPUIS 1 |
Agglomération |
|
ANCY-LE-FRANC |
Agglomération |
|
ANDOUILLE |
Agglomération |
|
ANDUZE |
Agglomération |
|
ANGERS |
Rochefort-sur-Loire |
|
ANGERS 2 |
Agglomération |
|
ANGLARS-JUILLAC |
Agglomération |
|
ANGOULEME |
Sud |
|
ANGOULEME SAINT-SATURNIN |
Agglomération |
|
ANNECY |
Agglomération |
|
ANNET-SUR-MARNE |
Agglomération |
|
ANNONAY |
Agglomération |
|
ANNOT |
Agglomération |
|
APT |
Agglomération |
|
ARAMITS |
Agglomération |
|
ARBOIS 1 |
Agglomération |
|
ARCACHON 1 |
Agglomération |
|
ARC-ET-SENANS |
Agglomération |
|
ARCON |
Agglomération |
|
ARGELES-GAZOST |
Agglomération |
|
ARGENTAT 2 |
Agglomération |
|
ARGENTON-SUR-CREUSE |
Malicornay |
|
ARINTHOD |
Agglomération |
|
ARNAVILLE |
Agglomération |
|
ARNAY-LE-DUC |
Agglomération |
|
ARPAJON |
Agglomération |
|
ARREAU |
Agglomération |
|
ARS-EN-RE |
Agglomération |
|
ARS-SUR-MOSELLE |
Agglomération |
|
ARUDY |
Agglomération |
|
ARVIEU |
Agglomération |
|
ASPERJOC |
Agglomération |
|
ASPET |
Agglomération |
|
ASPRIERES |
Agglomération |
|
AUBENAS 1 |
Nord |
|
AUBIN 1 |
Agglomération |
|
AUBUSSON 1 |
Ouest |
|
AUBUSSON 2 |
Nord |
|
AUCH |
Agglomération |
|
AUDIERNE |
Agglomération |
|
AULT 1 |
Agglomération |
|
AUMONT-AUBRAC |
Agglomération |
|
AUREC-SUR-LOIRE 1 |
Agglomération |
|
AUREC-SUR-LOIRE 2 |
Nord |
|
AURILLAC CAUSSAC |
Agglomération |
|
AURILLAC LABASTIDE-DU-HT-MT |
Labastide-du-Haut-Mont |
|
AURIOL |
Agglomération |
|
AUTRANS 1 |
Agglomération |
|
AUTUN |
Bois du Roi |
|
AUTUN 3 |
Agglomération |
|
AUXERRE MOLESMES |
Molesmes |
|
AUXERRE VENOY |
Agglomération |
|
AUXI-LE-CHATEAU |
Agglomération |
|
AVALLON |
Agglomération |
|
AVANNE-AVENEY 1 |
Agglomération |
|
AVESNES-SUR-HELPE |
Agglomération |
|
AVIGNON MONT VENTOUX |
Mont Ventoux |
|
AX-LES-THERMES 1 |
Agglomération |
|
AYNAC |
Agglomération |
|
AZAY-LE-RIDEAU |
Agglomération |
|
BACCARAT |
Agglomération |
|
BAGNAC-SUR-CELE |
Agglomération |
|
BAGNERES-DE-BIGORRE 1 |
Agglomération |
|
BAGNERES-DE-LUCHON 1 |
Agglomération |
|
BAGNERES-DE-LUCHON |
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