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Décision n° 2015-415 du 18 novembre 2015 abrogeant la décision n° 2003-298 du 10 juin 2003 modifiée attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en définition standard du service de télévision à caractère national dénommé France 2

As Enacted Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0273 du 25 novembre 2015
Date de publication25 novembre 2015
Enactment Date18 novembre 2015
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Record NumberJORFTEXT000031521768


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 12 et 26 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié, notamment par l'arrêté du 5 novembre 2015, relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la lettre du 18 septembre 2015 par laquelle la ministre de la culture et de la communication fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa demande de retrait de l'usage de la ressource radioélectrique accordée à la société nationale de programme France Télévisions pour la diffusion du service de télévision à vocation nationale France 2 en mode numérique et en définition standard sur le territoire métropolitain, à compter de la généralisation de la norme de codage MPEG-4 prévue le 5 avril 2016 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


La décision n° 2003-298 du 10 juin 2003...

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