Décision n° 2015.0003/DC/MSP du 7 janvier 2015 du collège de la Haute Autorité de santé adoptant le cahier des charges des organismes agréés pour l'accréditation des médecins et des équipes médicales
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0021 du 25 janvier 2015 |
| Date de publication | 25 janvier 2015 |
| Enactment Date | 07 janvier 2015 |
| Court | HAUTE AUTORITE DE SANTE |
| Record Number | JORFTEXT000030138006 |
Le collège de la Haute Autorité de santé, ayant valablement délibéré en sa séance du 7 janvier 2015,
Vu les articles L. 1414-3-3, L. 4135-1 et D. 4135-1 et suivants du code de la santé publique ;
Vu les articles L. 161-37 (3°) et R. 161-73 du code de la sécurité sociale ;
Vu la décision n° 2014.0202/DC/MSP du 8 octobre 2014 du collège de la Haute Autorité de santé adoptant la procédure d'accréditation des médecins et des équipes médicales ;
Vu la décision n° 2015.0002/DC/MSP du 7 janvier 2015 du collège de la Haute Autorité de santé adoptant la procédure d'agrément des organismes pour l'accréditation des médecins et des équipes médicales,
Décide :
Le cahier des charges des organismes agréés pour l'accréditation des médecins et des équipes médicales, ci-joint, est adopté.
Le directeur de la Haute Autorité de santé est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CAHIER DES CHARGES DES ORGANISMES AGRÉÉS
L'organisme agréé (OA) par la HAS pour l'accréditation des médecins exerçant une spécialité ou une activité à risque doit répondre aux obligations définies dans le présent cahier des charges et effectuer ses missions conformément aux dispositions légales et réglementaires qui régissent l'accréditation des médecins.
Le terme « spécialité » recouvre les spécialités et les activités listées à l'article D. 4135-2 du code de la santé publique.
Dans le cas où plusieurs organismes seraient agréés pour une même spécialité, ces organismes devraient se coordonner entre eux pour définir les activités de gestion des risques de la spécialité et gérer les médecins et les équipes médicales inscrits dans le dispositif d'accréditation.
Article 1er
Les missions de l'organisme agrée
Au titre de ses missions listées à l'article D. 4135-5 du code de la santé publique, l'OA doit réaliser les activités suivantes, conformément à la décision n° 2014-0202 du 8 octobre 2014 :
Article 1er-1
Elaborer et actualiser régulièrement un référentiel de qualité des soins ou des pratiques professionnelles
Le référentiel de qualité des soins ou des pratiques professionnelles, ci-après intitulé « référentiel risque de la spécialité » (RRS), définit la stratégie de gestion des risques de l'OA dans sa spécialité. Il s'appuie sur des méthodes de gestion des risques et un format défini par la HAS.
Le RRS doit être actualisé au minimum tous les deux ans, à l'initiative de l'OA. L'OA présente le projet de RRS en commission risque de la spécialité (CRS) ; il doit être approuvé par la HAS. Le RRS est publié sur le site de la HAS et dans le SIAM.
Le RRS contient :
- les questionnaires d'auto-évaluation renseignés lors de l'engagement ou des demandes d'accréditation du médecin et de l'équipe ;
- la description et la hiérarchisation de situations à risques ; une liste de recommandations générales constituée de recommandations professionnelles, de la réglementation relative à la gestion du risque applicable à la spécialité, de solutions pour la sécurité du patient (SSP) reconnues comme contributrices à la réduction de risques de la spécialité ;
- une liste d'activités reconnues comme contributrices à la réduction de risques de la spécialité ;
- le cas échéant, des questionnaires d'analyse approfondie complémentaires au formulaire de recueil et d'analyse des événements...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI