Décision n° 2014-C-64 du 10 juillet 2014 portant extension d'agrément d'une mutuelle

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0165 du 19 juillet 2014
Date de publication19 juillet 2014
Enactment Date10 juillet 2014
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
Record NumberJORFTEXT000029263577


Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 10 juillet 2014,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-7, L. 211-8, L. 211-10, R. 211-2, R. 211-8 et R. 211-9 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :


En application de l'article L. 211-7 du code de la mutualité, la Mutuelle de France des hospitaliers, des personnels et professionnels de santé, de l'action sociale, des territoriaux, publics et privés (SMH) (SIREN : 301 862 769), dont le siège social est situé à Loos-lez-Lille (59120), 310, avenue Eugène-Avinée, parc Eurasanté, est agréée pour étendre son activité...

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