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Décision n° 2014-C-89 du 17 octobre 2014 portant approbation du transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats et constatation de caducité des agréments d'une mutuelle

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0250 du 28 octobre 2014
Enactment Date17 octobre 2014
Record NumberJORFTEXT000029641683
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
Date de publication28 octobre 2014


Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 17 octobre 2014,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11, L. 212-12 et L. 212-14 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :


Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle GMA (Groupe des mutuelles Accord) (SIREN : 382 694 487), dont le siège social est situé à Charleville-Mézières (BP 38, 08001 Cedex), 38, avenue du Maréchal-Leclerc, au profit de la mutuelle MICILS (SIREN : 302 927 553), dont le siège social est situé à Caluire-et-Cuire (69300), 38, rue François-Peissel.


En application de l'article L. 212-14 du code de la...

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