Décision n° 2014-C-88 du 17 octobre 2014 constatant la caducité de l'agrément d'une entreprise d'assurance

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0251 du 29 octobre 2014
Record NumberJORFTEXT000029646964
Date de publication29 octobre 2014
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
Enactment Date17 octobre 2014


Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 17 octobre 2014,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code des assurances, notamment son article R. 321-21 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :


En application de l'article R. 321-21 du code des assurances, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la société L'Auxiliaire, dont le siège social se situe à Lyon (BP 6402, 69413 Cedex 06), 50, cours Franklin-Roosevelt, pour pratiquer les opérations relevant de la branche 4 (Corps de...

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