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Décision n° 2014-463 du 24 septembre 2014 modifiant la décision n° 2013-76 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Go On Media à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Positive Radio

As Enacted Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0238 du 14 octobre 2014
Enactment Date24 septembre 2014
Date de publication14 octobre 2014
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Record NumberJORFTEXT000029574851


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2013-76 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Go On Media à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Positive Radio ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2013-705 du 25 septembre 2013, modifiée par la décision n° 2014-181 du 28 mai 2014, autorisant la SAS Radiomux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris ;
Vu l'avenant à la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Go On Media ;
Vu le courrier en date du 28 mai 2014 par lequel la SAS Go On Media a...

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