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Décision n° 2014-286 du 16 juillet 2014 mettant en demeure la société City Média

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0220 du 23 septembre 2014
Record NumberJORFTEXT000029490316
Date de publication23 septembre 2014
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date16 juillet 2014


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 19 et 33-1 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société City Média le 25 mai 2011, en ce qui concerne le service de télévision « Be Black », notamment ses articles 4-1-3 et 4-2-1 ;
Vu la lettre du 11 février 2014 par laquelle le directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel a sollicité de la société la communication, au plus tard le 31 mars 2014, du rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'année 2013 ;
Vu la lettre du 11 juin 2014 par laquelle le directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la société de bien vouloir transmettre sans délai ce rapport au Conseil,
Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 25 mai 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-3 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements ;
Considérant que, par courrier du 11 février 2014, le directeur général du Conseil a invité la société City Média à fournir un rapport...

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