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Décision n° 2014-229 du 30 avril 2014 modifiant la décision n° 2013-130 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Est Communication à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Top Music

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0149 du 29 juin 2014
Record NumberJORFTEXT000029148321
Date de publication29 juin 2014
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date30 avril 2014


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié par l'arrêté du 16 août 2013 relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2013-130 du 15 janvier 2013 du conseil autorisant la SAS Est Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Top Music ;
Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013 du conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SAS Est Communication le 20 février 2014 ;
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