Décision n° 2014-1444 du 4 décembre 2014 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2013

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0030 du 5 février 2015
Date de publication05 février 2015
Record NumberJORFTEXT000030191630
CourtAUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES
Enactment Date04 décembre 2014


Par décision n° 2014-1444 en date du 4 décembre 2014, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2013 respectera les règles ci-annexées (1).

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