Décision n° 2014-0531 du 6 mai 2014 autorisant la société SOLGECO 25 à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0193 du 22 août 2014
Record NumberJORFTEXT000029388082
Date de publication22 août 2014
CourtAUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES
Enactment Date06 mai 2014


Par décision n° 2014-0531 en date du 6 mai 2014, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société SOLGECO 25 est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires. L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature de la présente décision et est renouvelable. La présente autorisation est liée à la personne de son...

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