Décision n° 2013-P-10 du 3 décembre 2013 portant délégation de signature

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0296 du 21 décembre 2013
Record NumberJORFTEXT000028353375
Date de publication21 décembre 2013
CourtAUTORITE DE REGULATION DES JEUX EN LIGNE
Enactment Date03 décembre 2013
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