Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décision n° 2013-C-121 du 18 décembre 2013 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance et approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0302 du 29 décembre 2013
Date de publication29 décembre 2013
Record NumberJORFTEXT000028399478
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
Enactment Date18 décembre 2013


Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 18 décembre 2013,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 et L. 324-2 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :


Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société MetLife SA, dont le siège social est situé à Courbevoie (92400), 100, esplanade du Général-de-Gaulle, Cœur Défense, à la société MetLife Europe Insurance Limited, société de droit irlandais, dont le siège social est situé 20 on Hatch Street, Dublin 2, Irlande.


Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT