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Décision n° 2013-C-72 du 18 octobre 2013 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats d'une société d'assurance

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0302 du 29 décembre 2013
Record NumberJORFTEXT000028399457
Date de publication29 décembre 2013
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
Enactment Date18 octobre 2013


Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 18 octobre 2013,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 et L. 324-2 ;
Vu la demande présentée par la société AXA Caraïbes tendant à l'approbation du transfert par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société AXA France IARD ;
Vu, avec pièces produites à l'appui, notamment, le traité de fusion passé entre ces sociétés,
Décide :


Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance AXA Caraïbes, dont le...

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